L’ordonnance du 11 août 2015 rendue nulle par la Cour Constitutionnelle

Actualités

Publié par Nicolas Mukanga le 8 Déc 2015

La Cour Constitutionnelle qui avait été saisie par le Barreau du Gabon au fin d’apprécier l’ordonnance N°15 /PR /2015 du 11 août 2015, relative à la remise en cause de la filiation d’un tiers, l’a tout simplement annulée ce samedi à Libreville.

 

Le 13 novembre 2015, le barreau du Gabon avait saisi la cour constitutionnelle pour demander l’annulation de l’ordonnance n°15/PR/2015 portant sur l’organisation et fonctionnement de la Justice, pour violation de la Constitution. Les membres de la Cour Constitutionnelle conduits par leur Présidente, Marie Madeleine Mborantsuo, réunis jeudi dernier en session plénière ordinaire, ont décidé d’annuler l’ordonnance querellée. Pour Marie Madeleine Mborantsuo et l’ensemble des conseillers membres, « l’organisation, la composition, le fonctionnement et les compétences des cours d’appels et des tribunaux de première instance tels que fixés par la loi organique N°9/94 du 17 septembre 1994 susvisée, restent inchangés jusqu’à nouvel ordre ».

 

Cet arbitrage inédit, met ainsi fin à une crise qui commençait à prendre des proportions inattendues. Pour rappel, le 11 août 2015, le gouvernement gabonais avait adopté trois projets d’ordonnance en conseil des ministres. Ce corpus abrogeait la loi n°7/94 et permettant la création de nouvelles juridictions : un tribunal Spécial et une Cour d’Appel Spéciale chargés de réprimer la délinquance financière et économique, les grands trafics, les crimes de sang aggravés avec prélèvement d’organes et autres mutilations des victimes ; un tribunal de Commerce ; un tribunal du Travail. Le nouveau code pénal contenait en son sein l’article 425 qui punissait d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 10.000.000 de francs cfa, toute personne non habilitée qui remettrait en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui.

 

Me Jean Pierre Akumbu M’Oluna, bâtonnier de l’ordre des avocats du Gabon, a indiqué que l’ordonnance querellée n’a pas été préalablement soumise au contrôle de la Cour avant son entrée en vigueur conformément à la constitution. Cette décision de la Cour Constitutionnelle met également un terme définitif au fonctionnement des juridictions spéciales créées il y a quelques mois en plus de renvoyer à leurs administrations d’origine les personnels de celles-ci, notamment le tribunal chargé de la répression de la délinquance économique et financière, la cour d’appel spécial, le tribunal du commerce, le tribunal du travail, etc.